Conditions générales de vente

Fichiers PDF numériques — version du 21 septembre 2026.

1. Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux achats de fichiers numériques PDF effectués sur www.onyura.com par des consommateurs auprès de Priami Antony, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom Onyura.

Adresse : 20 Aria di Funtana, 20140 Casalabriva, France. SIREN : 533 080 073. SIRET : 533 080 073 000 26. RCS Ajaccio. E-mail : contact@onyura.com. Téléphone : 09 79 00 68 38.

Ces conditions concernent la fourniture ponctuelle des fichiers proposés dans la boutique. Elles ne couvrent pas une future vente de produits physiques ni un abonnement.

2. Caractéristiques des fichiers et besoins techniques

La boutique propose des fichiers PDF consacrés au bien-être, à l’organisation et aux habitudes du quotidien. La fiche de chaque produit précise son contenu et son prix. L’achat porte sur un fichier numérique ; aucun exemplaire papier n’est expédié.

Le téléchargement nécessite une connexion internet, une adresse e-mail valide et un appareil disposant d’un espace de stockage suffisant. La lecture nécessite un logiciel capable d’ouvrir un fichier PDF. Les fonctions particulières éventuellement annoncées dans une fiche produit font partie des caractéristiques du fichier acheté.

Les documents apportent des informations et des supports pratiques généraux. Ils ne constituent pas une consultation médicale ou un accompagnement individualisé. Cette précision ne limite pas les garanties légales dues au client.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le total dû est présenté avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché lors de cette validation. Les changements ultérieurs de prix ne modifient pas une commande déjà conclue.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucun frais de livraison postale n’est facturé pour ces fichiers numériques. Les éventuels frais de connexion restent ceux du contrat internet du client.

4. Commande et paiement

Le client sélectionne les fichiers, vérifie les produits et le montant du panier, puis renseigne les informations demandées pour sa commande. Il peut corriger ses informations avant la validation finale. Le téléphone est facultatif.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux présentés au paiement, notamment PayPal. Les possibilités proposées par PayPal, y compris un éventuel paiement fractionné, dépendent de ses conditions et de l’éligibilité du client ; leur affichage ne garantit pas leur acceptation.

Avant la validation engageant au paiement, le client peut consulter les présentes conditions et doit les accepter au moyen de la case prévue à cet effet. La validation finale implique le paiement de la commande. Une confirmation reprenant la référence de commande, les produits et le montant est adressée à l’adresse e-mail renseignée.

La version des CGV applicable à la commande est transmise sur un support que le client peut conserver. Une commande n’inscrit pas automatiquement le client à la newsletter.

5. Fourniture et accès aux fichiers

Après confirmation du paiement, le lien de téléchargement est adressé à l’adresse e-mail utilisée pour la commande. Lorsque le paiement est immédiatement confirmé, le fichier est également accessible sur la page de confirmation de commande. Si le paiement demeure en attente, le lien est envoyé après sa confirmation.

Le lien de téléchargement est valable pendant 30 jours. Le client peut enregistrer le fichier sur son appareil pour le conserver au-delà de ce délai. Si le lien expire ou si le téléchargement échoue, il peut demander un nouveau lien à contact@onyura.com en indiquant la référence de sa commande.

L’expiration du lien ne supprime pas les garanties légales. En cas de défaut de fourniture, le client conserve les recours prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité d’exiger la fourniture puis, dans les conditions légales, de mettre fin au contrat et d’obtenir le remboursement.

6. Utilisation des contenus

L’achat confère au client un droit d’utilisation personnel du fichier. Il peut le conserver et l’imprimer pour cet usage. Il n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle.

La revente du fichier, sa mise à disposition publique et sa diffusion commerciale nécessitent l’autorisation préalable du titulaire des droits. Cette clause ne restreint pas les exceptions prévues par la loi ni les droits impératifs du consommateur.

7. Rétractation et fourniture immédiate

Vous disposez en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter. Toutefois, pour un contenu numérique payant fourni sans support matériel, ce droit est perdu lorsque la fourniture commence avant la fin du délai et que les trois conditions suivantes sont réunies : votre consentement exprès préalable à ce commencement, votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation et la remise par Onyura d’une confirmation de cet accord sur un support durable.

Avant le paiement, une case distincte de l’acceptation des CGV, non précochée, recueille votre accord dans les termes suivants :

Je demande la fourniture immédiate des fichiers numériques de ma commande, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais perdre mon droit de rétractation lorsque cette fourniture commence.

Cette offre prévoit une fourniture immédiate : sans cet accord, la commande ne peut pas être validée dans ce parcours. L’e-mail accompagnant votre lien de téléchargement rappelle votre accord et reproduit les présentes conditions. La simple ouverture d’un lien ou le seul téléchargement ne remplace pas ces conditions. Si elles ne sont pas toutes remplies, le droit de rétractation demeure applicable dans les conditions légales. Il peut alors être exercé par le formulaire de l’annexe 1 ou une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@onyura.com ou à l’adresse du vendeur. Le jour de la conclusion du contrat n’est pas compté dans le délai de rétractation. Si son dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la décision, par le moyen initial sauf accord exprès sans frais. Le client cesse d’utiliser le contenu après sa rétractation.

La perte du droit de rétractation n’affecte pas les garanties légales, notamment en cas de fichier non fourni, défectueux ou non conforme à sa description.

8. Garanties légales

Priami Antony — Onyura répond des garanties légales applicables. Pour les mettre en œuvre, le client peut écrire à contact@onyura.com ou au 20 Aria di Funtana, 20140 Casalabriva, France, ou appeler le 09 79 00 68 38. La référence de commande et une description du problème permettent de traiter la demande.

Encadré réglementaire — contenus numériques fournis ponctuellement

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

9. Réclamations

Pour toute réclamation, le client peut contacter contact@onyura.com ou écrire à Priami Antony — Onyura, 20 Aria di Funtana, 20140 Casalabriva, France, en précisant la commande et la difficulté rencontrée.

10. Données personnelles

Les informations nécessaires à la commande sont utilisées pour gérer le paiement, fournir le fichier et assurer le suivi de l’achat. Le téléphone du client est facultatif. La newsletter repose sur une inscription volontaire distincte.

Les finalités, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives protectrices qui lui seraient applicables dans son pays de résidence dans les conditions prévues par la loi.

À défaut de solution amiable, le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune compétence exclusive du tribunal du siège du vendeur ne lui est imposée.

12. Version et conservation

La version applicable est celle portée à la connaissance du client et acceptée au moment de sa commande. Les conditions peuvent évoluer pour les commandes futures, sans modifier celles d’un achat déjà conclu.

Le client peut demander une copie des conditions applicables à son achat à contact@onyura.com en précisant sa référence de commande.

Annexe 1 — formulaire de rétractation

À compléter et transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter et si ce droit est applicable à votre commande.

À l’attention de Priami Antony — Onyura, 20 Aria di Funtana, 20140 Casalabriva, France ; contact@onyura.com.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

- Produit(s) concerné(s) : …
- Commandé le (*)/reçu le (*) : …
- Nom du/des consommateur(s) : …
- Adresse du/des consommateur(s) : …
- Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier : …
- Date : …

(*) Rayez la mention inutile.

La référence de commande peut être ajoutée pour faciliter son identification.